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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 46N°291

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°291

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire00
Dont titre 200
Administration pénitentiaire00
Dont titre 200
Protection judiciaire de la jeunesse00
Dont titre 200
Accès au droit et à la justice15 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Dont titre 200
Conseil supérieur de la magistrature00
Dont titre 200
TOTAUX 15 0000
SOLDE 15 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 15 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Justice ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

15 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », titre 6, catégorie 64.