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| ART. 46 | N°294 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°294
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Politique des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 50 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 | 0 |
| SOLDE | 50 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 50 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Politique des territoires ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
50 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64.