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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 46N°296

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°296

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire55 0000
Dont titre 200
Vie étudiante5 0000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires10 0000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Dont titre 200
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Dont titre 200
TOTAUX 70 0000
SOLDE 70 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 70 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

55 000 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 15 « Pilotage et support du programme », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Vie étudiante », action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 01 « Pilotage et animation », titre 6, catégorie 64.