Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réimputation de crédits, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, ainsi répartie :

- 2 500 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement).sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », titre 6, catégorie 63.

+ 2 500 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement).sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriale », titre 6, catégorie 63.

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 48 173 090 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

48 173 090 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.

3) une majoration de 1 333 621 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu d’ajustements des compensations relatives aux transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.

Cet amendement tire ainsi les conséquences des dernières informations connues, qui n’étaient pas disponibles au moment de la préparation du projet de loi de finances, relatives aux compensations financières devant être allouées aux collectivités territoriales afin d’assurer le respect du principe de compensation intégrale et concomitante des charges transférées, ou nouvellement créées, prévu par l’article 72‑2 de la Constitution.

Cette majoration de crédits se répartit comme suit :

- majoration de 78 946 € des crédits du programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes » au titre du transfert à la Ville de Paris, en application de l’article 13 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), du service en charge de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation ;

- majoration de 65 170 € des crédits du programme « Concours financiers aux départements » se répartissant entre :

• 4 988 € au titre du transfert aux départements d’agents de l’équipement auparavant mis à leur disposition en application des articles 6 et 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

• 60 182 € destinés à la collectivité de Saint-Martin au titre de la compensation des dépenses de personnel résultant du transfert, au 1^er mars 2012, des compétences en matière de logement et d’habitat insalubre en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

- majoration de 649 853 € des crédits du programme « Concours financiers aux régions », se répartissant entre :

• 149 715 € de compensation au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) au titre des compétences transférées par l’État en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés, en application des articles 38, 40 et 41 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) et du décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État ;

• 500 138 € destinés aux régions d’outre-mer au titre des ajustements suivants :

• majoration de 246 514 € au titre de la compensation à la région de La Réunion de la prise en charge d’emplois qui relevaient précédemment des services du ministère de l’écologie en charge des routes nationales d’intérêt local transférés en application du décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 ;

• majoration de 141 743 € au titre de la compensation des charges résultant pour les régions Guadeloupe, Martinique et de La Réunion du transfert au 1^er janvier 2011 des services supports des parcs de l’équipement, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

• majoration de 105 599 € au titre de l’ajustement de la compensation des charges nettes résultant pour les régions d’outre-mer de la mise en œuvre de la réforme dite « LMD » du diplôme d’infirmier introduite par arrêté du 31 juillet 2009 ;

• majoration de 6 282 € au titre de la compensation des charges nettes résultant pour les régions de Guadeloupe et Martinique de la mise en œuvre de la réforme du diplôme d’infirmier-anesthésiste introduite par l’arrêté du 23 juillet 2012 ;

- majoration de 539 652 € des crédits du programme « Concours spécifiques et administration » se répartissant entre :

• 218 299 € au titre du transfert des services du ministère de l’écologie chargés de la gestion des ports d’intérêt national (transférés en 2008 aux régions) et du port de Saint-Laurent-du-Maroni (transféré à la Communauté de commune de l’ouest guyanais en 2010), en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi LRL précitée ;

• 30 589 € destinés au Syndicat mixte de développement du Saint-Lois au titre du transfert au 1^er janvier 2012 des services en charge du domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal de Vire-Taute en application du décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011;

• 247 752 € de dotation globale de compensation (DGC) allouée à la Nouvelle-Calédonie au titre de la compensation de plusieurs transferts de compétences et d’établissements publics au 1^er janvier 2012, prévus par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie :

• 144 820 € correspondant à l’ajustement de la compensation au titre de la prise en charge de dépenses de fonctionnement liées au transfert de compétences dans le domaine de l’enseignement général ;

• - 6 602 € correspondant à l’ajustement de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement résultant du transfert de compétences dans le domaine de l’enseignement agricole ;

• 109 534 € au titre de l’ajustement de la compensation afférente au transfert du service des phares et balises, et notamment au titre de l’extension en année pleine de la compensation de 7 postes devenus vacants en 2012 ;

• 43 012 € destinés à la Polynésie française (DGC) au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2012 des services des affaires maritimes en application de l’article 59 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.