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ART. 46 | N°298 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°298
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 148 000 | 0 |
Protection maladie | 0 | 0 |
TOTAUX | 148 000 | 0 |
SOLDE | 148 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 148 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Santé ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
20 000 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 11 « Pilotage de la politique de santé publique », titre 6, catégorie 64 ;
28 000 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 12 « Accès à la santé et éducation à la santé », titre 6, catégorie 64 ;
29 000 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », titre 6, catégorie 64 ;
60 000 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement, au travail et à l’alimentation », titre 6, catégorie 64 ;
1 000 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 17 « Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain », titre 6, catégorie 64 ;
10 000 € sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 18 « Projets régionaux de santé », titre 6, catégorie 64.