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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 46N°299

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°299

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Sécurité »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale3 0000
Dont titre 200
Gendarmerie nationale00
Dont titre 200
Sécurité et éducation routières00
Dont titre 200
TOTAUX 3 0000
SOLDE 3 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 3 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Sécurité ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

3 000 € sur le programme « Police nationale », action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique », titre 6, catégorie 64.