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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 46N°300

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°300

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales101 0000
Actions en faveur des familles vulnérables291 0000
Handicap et dépendance202 0000
Égalité entre les femmes et les hommes85 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative00
Dont titre 200
TOTAUX 679 0000
SOLDE 679 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 679 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

44 000 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 12 « Economie sociale et solidaire », titre 6, catégorie 64 ;

33 000 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 13 « Autres expérimentations », titre 6, catégorie 64 ;

24 000 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 14 « Aide alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 01 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents », titre 6, catégorie 64 ;

33 000 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 02 « Soutien en faveur des familles monoparentales », titre 6, catégorie 64 ;

255 000 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « Protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 02 « Incitation à l’activité professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;

106 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 ;

56 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 06 « Pilotage du programme », titre 6, catégorie 64 ;

23 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 11 « Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale », titre 6, catégorie 64 ;

62 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes », titre 6, catégorie 64.