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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 46N°301

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°301

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Sport704 8000
Jeunesse et vie associative241 6000
TOTAUX 946 4000
SOLDE 946 400

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 946 400 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

701 800 € sur le programme « Sport », action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Sport », action 02 « Développement du sport de haut niveau », titre 6, catégorie 64 ;

114 800 € sur le programme « Jeunesse et vie associative », action 01 « Développement de la vie associative », titre 6, catégorie 64 ;

116 800 € sur le programme « Jeunesse et vie associative », action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Jeunesse et vie associative », action 04 « Actions particulières en direction de la jeunesse », titre 6, catégorie 64.