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ART. 46 | N°302 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°302
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 69 500 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 17 000 | 0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 11 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 97 500 | 0 |
SOLDE | 97 500 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une réimputation de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Travail et emploi ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
2 000 € sur le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », action 05 « Soutien », titre 6, catégorie 64.
Les crédits de la mission « Economie » sont minorés à due concurrence par un autre amendement.
2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 95 500 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Travail et emploi ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
4 500 € sur le programme « Accès et retour à l’emploi », action 01 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi », titre 6, catégorie 64 ;
65 000 € sur le programme « Accès et retour à l’emploi », action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », titre 6, catégorie 64 ;
9 000 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences », titre 6, catégorie 64 ;
8 000 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », action 03 « Développement de l’emploi », titre 6, catégorie 64 ;
9 000 € sur le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », action 05 « Soutien », titre 6, catégorie 64.