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| ART. 61 | N°303 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°303
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 61
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« protégée » .
II. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 7 :
a) Après la première occurrence du mot :
« géographique »,
insérer le mot :
« protégée » ;
b) Supprimer le mot :
« protégée ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À la première phrase du dixième alinéa, le mot : « protégée » est supprimé ; » ;
IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« protégée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de relever la limite du taux des droits sur les produits bénéficiant d’un label rouge, au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).
Ces taux sont ainsi ajustés de manière coordonnée avec les limites des autres droits affectés à l’INAO qui ont fait l’objet d’une majoration dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012.