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ART. 46N°311

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°311

présenté par

M. Mandon

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire4 900 0000
Dont titre 200
Vie étudiante04 900 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Dont titre 200
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Dont titre 200
TOTAUX 4 900 0004 900 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de réduire la portée de l’effort demandé aux établissements d’enseignement supérieur privé dans le cadre du redressement des comptes publics.

Cet effort doit effectivement être partagé par les différents secteurs. Cependant, il est à noter que :

- les crédits à destination de l’enseignement supérieur privé, dans le cadre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », diminuent de 4,9 millions d’euros entre 2012 et 2013 ;

- par ailleurs, l’enseignement supérieur privé ne bénéficiera plus de dotation en provenance de la mission « Travail et emploi » en 2013, alors qu’il a reçu une dotation de 3,2 millions d’euros en 2012.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de:

- réduire de 4,9 millions d’euros l'action 04 "pilotage et animation programme" du programme 231 « Vie étudiante » ;

- abonder, en contrepartie, de 4,9 millions d’euros l’action 04 « Etablissements d’enseignement privé » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».