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ART. 46 | N°312 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Mandon |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 30 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 30 000 000 | 0 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources | 0 | 0 |
Recherche spatiale | 0 | 0 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables | 0 | 0 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
Recherche culturelle et culture scientifique | 0 | 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le rééquilibrage opéré par le PLF 2013 dans le financement de la recherche entre le financement sur projet et le financement récurrent des équipes.
Le PLF 2013 opère une redistribution des crédits de paiement destinés à l’Agence nationale de la recherche (ANR) au profit des organismes de recherche, à hauteur de 60 M€.
Ce rééquilibrage correspond pleinement aux orientations défendues par la majorité. Il convient toutefois d’observer que les engagements de l’ANR concernent à 54,1 % des organismes et fondations de recherche et à 27,4 % des universités et établissements d’enseignement supérieur (cf. rapport d’activité ANR 2011). Dès lors, le rééquilibrage amorcé doit être complété à hauteur de 30M€ pour respecter la proportion entre organismes et établissements d’enseignement supérieur.
Cet amendement propose donc de prendre 30M€ à l’action 02 du programme 172 et de les répartir sur le programme 150 à hauteur de :
- 5 M€ sur l’action 06 ;
- 5 M€ sur l’action 07 ;
- 5 M€ sur l’action 08 ;
- 5 M€ sur l’action 09 ;
- 5 M€ sur l’action 10 ;
- 5 M€ sur l’action 11.