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| ART. 61 | N°313 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°313
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 61
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 0,05 € »
le montant :
« 0,075 € » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 0,5 € »
le montant :
« 0,75 € » ;
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 5 € »
le montant :
« 7,5 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de relever la limite du taux des droits sur les produits bénéficiant d’un label rouge, au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).
Ces taux sont ainsi ajustés de manière coordonnée avec les limites des autres droits affectés à l’INAO qui ont fait l’objet d’une majoration dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012.