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| ART. 6 | N°320 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°320
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 57 par les mots :
« ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision prévoit que la condition relative à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés, qu’il est prévu d’apprécier de manière continue pendant les dix années précédant la cession, serait appréciée depuis la création de la société, si celle-ci est créée depuis moins de dix ans.