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| ART. 13 BIS | N°322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°322
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’impact pour les collectivités territoriales de la suppression de la réduction de TGAP prévue par l’article 13 bis, cet amendement propose le maintien de cette réduction. Sont concernées les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans des installations de stockage dont le système de management environnemental a fait l’objet d’une certification.