| ART. 13 QUATER | N°330 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°330
présenté par
| M. Alauzet |
à l'amendement n° 310 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 13 QUATER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions mentionnées au I. et II. du présent article entrent en vigueur après mise en place des sanctions administratives de substitution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel d’assurer le bon fonctionnement des filières de responsabilité élargie du producteur durant la période d’élaboration des sanctions administratives qui s’appliqueront aux metteurs sur le marché non vertueux.
Ainsi le présent amendement vise à ne pas supprimer la TGAP « sanction », tant que les sanctions administratives de substitution ne seront pas entrées en vigueur.