| ART. 69 | N°332 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°332
présenté par
| Mme Le Houerou et M. Valax |
à l'amendement n° 254 de la commission des finances
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ARTICLE 69
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 2° est celui calculé pour l’année 2011. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à mettre en place un moratoire sur l’utilisation du potentiel financier tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle pour le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux en 2013. En conséquence, il supprime la garantie de sortie prévue pour lisser les effets de ce nouveau potentiel financier. Ce dispositif transitoire permettra de travailler à une nouvelle définition de cet indicateur de richesse en 2013.