| ART. 46 | N°336 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°336
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 68 280 000 | 0 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 64 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 132 280 000 | 0 |
| SOLDE | 132 280 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de la majoration de 68,3 M€ des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et de 64 M€ des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux résultant des amendements adoptés d’une part, dans le cadre de la nouvelle lecture du présent projet de loi de finances et, d’autre part, au cours du débat sur le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2012.