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| ART. 67 | N°339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°339
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« 11 bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑41, après le mot : « au » sont insérés les mots : « deux tiers du » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement portant modification des règles de calcul des enveloppes départementales de dotation de développement urbain (DDU).