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| ART. 67 | N°340 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°340
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 67
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 74 insérer les quatre alinéas suivants :
« 11° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 2334‑40 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements :
« - pour deux tiers en tenant compte de la quote-part définie à l’article L. 2334‑41 et du nombre de communes éligibles dans chaque département ainsi que de leur classement selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent article ;
« - pour un tiers en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département comprises dans la première moitié du classement et de leur classement selon les critères prévus au même deuxième alinéa. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation de développement urbain (DDU) a été portée à 75 M€ en 2013 contre 50 M€ en 2012, suite à la première lecture du présent projet de loi de finances. Dans ce contexte, le présent amendement propose de modifier les règles de répartition des enveloppes départementales de DDU en concentrant la répartition des 25 M€ supplémentaires sur les seuls départements dans lesquels se trouvent une ou plusieurs communes classées dans la première moitié des 100 communes éligibles à cette dotation.
L’amendement propose ainsi de cibler un tiers de la DDU sur les départements dans lesquels se trouvent les 50 communes les plus pauvres et les plus en difficulté selon les critères de classement.