| ART. 61 | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 61
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« conjoint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle. Par définition, un arrêté interministériel est signé conjointement par les ministres intéressés.