| ART. 61 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 61
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« géographique »,
insérer le mot :
« protégée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d'une erreur de codification.