| ART. 61 BIS | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 61 BIS
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les domaines de la production et de la »,
les mots :
« en matière de production et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.