| ART. 61 BIS | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 61 BIS
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’une année ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel supprimant une mention inutile.