| ART. 62 QUATER | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 62 QUATER
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Substituer aux mots :
« une étude »,
les mots :
« un rapport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.