| ART. 62 QUINQUIES | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 62 QUINQUIES
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Substituer aux mots :
« dépose un rapport d’information, avant le 1er juin 2013, »,
les mots :
« remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. Les rapports d'information sont rédigés par les parlementaires, pas par le Gouvernement.