| ART. 62 TER | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 62 TER
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
À la seconde phrase, substituer au mot :
« aide »,
le mot :
« allocation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision terminologique.