| ART. 5 | N°5 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 118 et 119.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n’a pas d’autre rémunération que le dividende.
Or, l’esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité.
Dès lors, il n’est pas souhaitable de modifier l’article L. 136‑7 du code général des impôts en cette disposition.