| ART. 64 BIS | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 64 BIS
Mission « Écologie, développement et aménagement durables »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.