| ART. 64 TER | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 64 TER
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« institué »
le mot :
« financement ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« pour le financement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.