I. – À l’alinéa 100, supprimer les mots :

« premier alinéa du ».

II. – En conséquence, aux alinéas 101 et 104, après le mot :

« phrase »,

insérer les mots :

« du premier alinéa ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 102, après la première occurrence du mot :

« phrase »,

procéder à la même insertion.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 104, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les prélèvements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent I ne peuvent être... (le reste sans changement). » ;

« 5° Au dernier alinéa, les mots : « ce prélèvement » sont remplacés par les mots : « ces prélèvements ».