| ART. 56 | N°57 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Robert et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
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ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et 199 unvicies »
les mots :
« , 199 unvicies,199 novovicies pour les logements construits dans les départements d’outre‑mer, à Mayotte, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, et 199 terdecies‑0 A pour les fonds d’investissement de proximité prévus au VI ter A ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le A du I est applicable à compter de l’imposition établie pour 2014.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit pour l’article 199 novicies (créé par le présent projet de loi) d’une aide à l’investissement outre-mer qui doit, comme les autres aides de ce type et afin d’être opérationnelle, être située hors du plafond de droit commun et pour l’article 199 terdecies-0 A d’une aide au fonds propres des entreprises ultramarines qui répond aux mêmes caractéristiques.