| ART. 6 | N°60 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60 (Rect)
présenté par
| M. Carrez et M. Mariton |
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 77, après la référence :
« III. – »
insérer la référence :
« A. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« B. – Au premier alinéa du I de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, les mots : « , acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du Projet de loi de finances pour 2013 prévoit de proroger le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par les chefs d’entreprises partant à la retraite jusqu’au 31 décembre 2017.
Or, le texte ne prévoit pas de supprimer la date d’acquisition des parts, aujourd’hui fixée au 1er janvier 2006. En effet, ce dispositif, codifié sous l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, est applicable aux cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006 qui sont réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.
Afin de pérenniser ce dispositif, il convient donc de ne plus prévoir de date limite pour l’acquisition des titres ouvrant droit à l’exonération.
Tel est l’objet de cet amendement.