L’article 5 prévoit une imposition au barème de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe, ce qui aboutit dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %.

Or, les taux des prélèvements au titre des versements vers des États et territoires non coopératifs (ETNC) n’ont pas été relevés par coordination avec la barémisation, ce taux étant de 55 % aujourd’hui.

Il est donc ici logiquement proposé de porter la retenue à la source sur les dividendes payés dans un ETNC de 55 à 70 %.