L’article 6 prévoit une imposition au barème de l’impôt sur le revenu des gains issus de cessions de valeurs mobilières, ce qui aboutit dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %.

Or, les taux des prélèvements au titre des versements vers des États et territoires non coopératifs (ETNC) n’ont pas été relevés par coordination avec la barémisation, ce taux étant de 50 % aujourd’hui.

Il est donc ici logiquement proposé de porter le prélèvement sur les plus-values sur valeurs mobilières de source française réalisées par des résidents d’ETNC de 50 à 70 %.