L’article 7 prévoit une imposition au barème de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et d’attributions d’actions gratuites, ce qui aboutit dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %.

Or, les taux des prélèvements au titre des versements vers des États et territoires non coopératifs (ETNC) n’ont pas été relevés par coordination avec la barémisation, ce taux étant de 50 % aujourd’hui.

Il est donc ici logiquement proposé de porter la retenue sur les stock-options, attributions gratuites et attributions de titres à des conditions préférentielles lorsque ces gains sont réalisés par des personnes domiciliées dans un ETNC de 50 à 70 %.