| ART. 57 | N°69 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 57
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de quatre points. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les logements mentionnés au second alinéa du VI, la réduction d’impôt est majorée de quatre points. ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accorder une réduction d’impôt supplémentaire aux investisseurs bénéficiant du nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire qui construisent ou acquièrent un logement de grande performance énergétique, c’est-à-dire justifiant d’un niveau de performance supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur.
A l’instar du « verdissement » des aides au logement opéré à compter de 2009 pour anticiper l’entrée en vigueur de la réglementation thermique 2012 (RT 2012), qui a permis une montée en puissance des logements « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » et la préparation du secteur à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, il s’agit d’inciter les constructeurs et promoteurs à produire et commercialiser ce type de logements, et d’accompagner le secteur du bâtiment dans la prochaine étape de la transition écologique. Ainsi cet amendement se propose de majorer la réduction d’impôt pour compenser le surcoût des logements qui justifieront de l’obtention du futur label « haute performance énergétique », créé en application de l’article R. 111‑20 du code de la construction et de l’habitation.