| ART. 26 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 26
À la dernière phrase de l’alinéa 65, substituer au mot :
« comme »
les mots :
« selon les modalités fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.