| ART. 6 | N°81 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Solère |
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ARTICLE 6
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« 40 % de leur montant. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. « – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de supprimer toute condition liée à la durée de détention des titres et de créer un abattement général de 40 % sur la valeur de plus-value imposable.
Il convient en effet de ne pas tenter d’opposer par ce nouveau dispositif les investisseurs ou les actionnaires en fonction d’un seuil de détention du capital ou d’une durée de détention des titres, qui ne manqueront pas de générer quantité d’effets pervers (dont celui notamment de détourner les épargnants et les salariés du financement des entreprises).
Tel est l’objet du présent amendement.