| ART. 6 | N°83 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Solère |
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« « Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La soumission des plus-values et des dividendes au barème de l’IR est une désincitation à l’investissement en fonds propres. En effet, les plus-values et dividendes qui sont taxées respectivement à 34,5 % et 36,5 %, seraient désormais soumis au barème de l’IR.
Les dividendes et les plus-values ne sont que deux formes d’une même rémunération du risque d’investissement en actions. L’alignement de leur régime de taxation doit s’appliquer dans toutes ses modalités (base et taux), y compris pour l’imputation des moins-values.
Il est donc proposé par cet amendement de prendre en compte les pertes nettes afin de pouvoir les déduire du revenu global comme un revenu.