| ART. 6 | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Solère |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots :
« des activités financières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.