| ART. 69 | N°94 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°94
présenté par
| Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Dessus, Mme Delga, M. Fauré, Mme Got, Mme Laclais, M. Launay, Mme Marcel, Mme Pires Beaune, Mme Santais, M. Calmette et M. Dussopt |
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ARTICLE 69
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après la première occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l’indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements.