| ART. 9 | N°95 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Solère |
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ARTICLE 9
I. – Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s’engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R du présent code, avant la fin de quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l’entreprise. Cette imposition empêche ainsi d’investir pour la croissance et l’emploi.
Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l’entrepreneur s’engage à investir dans son activité professionnelle.
Un décret précisera les modalités de l’engagement d’investir.