| ART. 9 | N°97 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Solère |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Un décret précise les modalités de l’engagement d’investir prévu au 4° et de son suivi. En cas de non-respect de l’engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l’impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l’engagement initial. Le montant des droits éludés est majoré d’une pénalité égale à 10 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l’entreprise. Cette imposition empêche ainsi d’investir pour la croissance et l’emploi.
Un précédent amendement proposait de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l’entrepreneur s’engage à investir dans son activité professionnelle.
Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret, les modalités de l’engagement d’investir.