| ART. 4 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2012
REPRÉSENTATION COMMUNALE DANS LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET D'AGGLOMÉRATION - (N° 490)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Massat, M. Plisson, M. Goasdoue, M. Aylagas, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Guittet, M. Popelin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet article, qui a été introduit par voie d’amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s’agit d’un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d’autant plus que la disposition qu’il propose, dont la formulation n’est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre.