| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2012
REPRÉSENTATION COMMUNALE DANS LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET D'AGGLOMÉRATION - (N° 490)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Nieson |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la seconde phrase du premier alinéa du VII, les mots : « prévus au IV » sont remplacés par les mots : « prévues au I » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.