Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :

« II.- Le II de l’article L. 5842‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II.- Pour l’application de l’article L. 5211‑12 :

« 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : »

« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : »