| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012
REPRÉSENTATION COMMUNALE DANS LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET D'AGGLOMÉRATION - (N° 490)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Nieson |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa du I, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « à VI » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rédactionnel, tendant à préciser les sections de l’article L. 5211‑6‑1 qui sont applicables en l’absence d’accord local de répartition des sièges.