| APRÈS ART. UNIQUE | N°5 |
EGALITÉ DES DROITS ET INTÉGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 516)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Darmanin, M. Gérard, M. Maurice Leroy, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Myard, M. Suguenot, M. Douillet, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Terrot, M. Nicolin, M. Berrios, M. Daubresse, M. Jacquat, Mme Pécresse, M. Meunier, Mme Fort, M. Gorges, M. Teissier, M. Moyne-Bressand, M. Luca, M. Moudenc, M. Estrosi, Mme Le Callennec, M. Degauchy, M. Decool, M. Sturni, M. Cochet, M. Marsaud, M. Dord, M. Lazaro, Mme Pons, M. Tuaiva, Mme Levy, M. Lamblin, M. Perrut, M. Robinet, M. Guaino, M. Marty, M. Mignon, M. Reynès, M. Aubert, M. de Mazières, M. Siré, M. Gandolfi-Scheit, M. Heinrich, M. Tetart, Mme Lacroute, M. Priou, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Ginesy, M. Olivier Marleix, M. Guy Geoffroy, M. Saddier, M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Solère, M. Marc, M. Martin-Lalande, M. Schneider, Mme Schmid, M. Larrivé, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver, de façon prioritaire, les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
En effet, la France compte plus de 2 millions de personnes à mobilité réduite et le nombre de personnes âgées (75 ans ou plus) a fortement augmenté en vingt ans (plus 1,7 million entre 1990 et 2010, soit une hausse de 45 %). Aussi, il est aujourd’hui indispensable que l’État mette tout en œuvre pour faciliter leur quotidien (logement, déplacement…).
Or, la majorité de ces personnes, bénéficiant d’une faible retraite ou dans une situation sociale difficile, vivent dans des logements sociaux.
Si depuis 2001, l’accessibilité au logement social pour les personnes handicapées, notamment avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO), s’est considérablement améliorée, des efforts sont néanmoins à envisager, notamment pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer. Même dans les immeubles dotés d’un ascenseur, l’accès au logement peut très vite devenir un obstacle lorsque ce dernier ne se situe pas au rez-de-chaussée.
Pour éviter ces complications, il est donc nécessaire de revoir le mode d’attribution des logements sociaux au sein même des immeubles, afin que les rez-de-chaussée soient prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux personnes ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Cette mesure, qui n’engendre aucune dépense et relève du bon sens, participera à l’intégration des personnes en situation de handicap.