| ART. UNIQUE | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2013
EGALITÉ DES DROITS ET INTÉGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 516)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Guedj et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi de portée générale ne pourra être appliquée.